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Dyson fera appel de la décision du Tribunal de l’Union Européenne

Dans une décision du 8 décembre 2021, le Tribunal de l’Union Européenne a statué que Dyson ne se verrait pas attribuer de dommages et intérêts suite à la règlementation sur l'étiquette énergie trompeuse pour les acheteurs européens, qui a placé Dyson dans une situation de désavantage injuste. Cette décision fait suite à une bataille juridique de cinq ans, qui a finalement vu la règlementation annulée en 2018. Dyson va faire appel de la décision.

 

L'étiquette énergétique de la Commission, introduite en septembre 2014, a trompé les acheteurs en surévaluant l'efficacité énergétique des aspirateurs à sac, ce qui a conduit les consommateurs à acheter des produits de qualité inférieure. Elle a porté préjudice à la technologie de Dyson, entraînant des pertes de ventes et une augmentation des coûts, notamment ceux liés à l'ingénierie, à la recherche et au développement.

  • En 2017, la Cour de Justice de l'Union européenne, la plus haute juridiction européenne, a établi en termes clairs que la Commission ne peut pas valablement tester un aspirateur lorsqu'il est vide de poussière et que, en stipulant illégalement un test à vide, la Commission avait enfreint ses propres lois et ignoré les preuves fournies par Dyson. Aujourd'hui, statuant sur la demande de dommages et intérêts de Dyson, le Tribunal de de l’Union Européenne, bien qu'il ait accepté l'arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, semble vouloir réécrire l'histoire. Il tente de faire valoir que les tests de charge de poussière des aspirateurs sont inexacts. C'est tout simplement faux.  Le Tribunal a accepté les excuses sournoises de la Commission pour éviter d'accepter la responsabilité de ses méfaits. 

     

    Le Tribunal a choisi de revenir sur la décision antérieure de la Cour de Justice et ne semble pas se soucier du fait que la Commission a enfreint sa propre loi et ignoré les preuves de Dyson - il déclare qu'elles ne sont pas suffisamment évidentes pour justifier des dommages et intérêts. C'est une offense pour les millions d'acheteurs qui ont été trompés, et cela ignore totalement le préjudice substantiel - qui s'élève à 150 millions de livres sterling - causé à Dyson. Pendant ce temps, la Commission s'en sort indemne, alors qu'elle a toujours favorisé le lobby européen des machines à sacs, y compris les principaux fabricants allemands.

     

    Dyson fera appel, car nous ne sommes pas d'accord avec l'affirmation de la Cour selon laquelle il y avait un doute sur les tests de poussière. Ces méthodes d'essai ont été adoptées il y a des dizaines d'années par les organisations internationales de normalisation et appliquées par les maisons d'essai, les laboratoires, les organismes de normalisation de la publicité et les tribunaux à travers l'Europe et le monde, sans aucun doute. Ce jugement crée un précédent très inquiétant pour les futures réglementations en Europe et risque de tromper une fois de plus les consommateurs.

     

    Une mauvaise réglementation nuit aux consommateurs, étouffe l'innovation, nuit à l'emploi et ralentit la croissance. La technologie Dyson a été considérablement désavantagée par l'étiquette énergétique, ce qui a entraîné des pertes de ventes et des coûts importants d'ingénierie, de recherche et de développement, sans parler des cinq années de contestation judiciaire pour la faire annuler. Cela a fait perdre un temps précieux et des ressources au détriment de ce que nous aurions dû faire : inventer et développer de nouveaux produits à faible consommation d'énergie. Est-ce vraiment la meilleure façon d'orienter les entreprises technologiques vers le développement de produits plus respectueux de l'environnement?

     

    Le règlement sur l'étiquetage, élaboré par la Commission européenne, stipulait que les aspirateurs devaient faire l'objet de tests de classement à vide et sans poussière.  Contrairement à certains appareils cycloniques, les aspirateurs qui utilisent des sacs et des filtres pour séparer la poussière du flux d'air peuvent être obstrués par la poussière dès que l'appareil est utilisé, ce qui entraîne souvent une perte d'aspiration. Ainsi, les consommateurs peuvent acheter un appareil prétendument de catégorie A (selon les tests de l'UE sans aucune poussière), mais dont les performances peuvent chuter à la catégorie G lorsqu'il est utilisé à la maison et rempli de poussière.

     

    À la suite de la contestation juridique de Dyson, qui a duré cinq ans (2013-2018), et de l'appel interjeté devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, la réglementation a été jugée illégale et le label a été retiré des aspirateurs. Dans cette affaire récente, Dyson demandait des dommages et intérêts de 150 millions de livres sterling par l'intermédiaire du Tribunal européen.

     

    Dyson a toujours soutenu que les plafonds de puissance des moteurs, ainsi que les progrès technologiques qui permettent d'augmenter les niveaux d'efficacité énergétique, sont un moyen bien plus efficace de stimuler l'innovation et de réduire l'impact environnemental. Les plafonds de puissance incitent les entreprises à innover afin d'utiliser chaque joule d'énergie plus efficacement. Ces réglementations fixent un objectif clair, puis laissent aux entreprises la liberté de trouver les moyens de l'atteindre.

Chronologie

 

  • Septembre 2014 : L'étiquette énergie pour les aspirateurs filaires est entrée en vigueur dans toute l'Europe, bien que Dyson ait fait valoir qu'un plafonnement de la puissance du moteur était le moyen le plus efficace de réduire la consommation d'énergie des aspirateurs.
  • 11 novembre 2015 : Le Tribunal de l'UE a rejeté les demandes de Dyson et a affirmé que les tests avec charge de poussière ne sont pas fiables ou "reproductibles" et ne peuvent donc pas être adoptés. Cette décision a négligé le fait qu'une méthode d'essai de chargement en poussière a été conçue par la Commission électrotechnique internationale (CEI), un organisme international de normalisation, et a été adoptée par les organismes de test des consommateurs et les fabricants du monde entier. Elle a également ignoré le fait que d'autres appareils, tels que les lave-linges, les fours et les lave-vaisselles, sont testés "à pleine charge". Nous avons souligné que Dyson effectue des tests avec de multiples variétés de poussière et de débris réels provenant de la maison, notamment des biscuits pour chiens, des Cheerios, de la poussière, des peluches et des gravillons. Nous effectuons également des tests d'utilisation simulée, notamment en faisant tomber nos machines, en les claquant dans les portes et en les jetant dans les escaliers... à plusieurs reprises. 
  • 25 janvier 2016 : Dyson a fait appel de l'arrêt du tribunal général devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
  • 11 mai 2017 : La cour a confirmé le recours de Dyson contre la décision de la juridiction inférieure en indiquant dans son jugement que le test doit adopter, lorsque cela est techniquement possible, "une méthode de calcul permettant de mesurer la performance énergétique des aspirateurs dans des conditions aussi proches que possible des conditions réelles d'utilisation". L'affaire a été renvoyée au Tribunal pour qu'il la réexamine. 
  • 8 novembre 2018 : Le Tribunal de l’UE a annulé le règlement. 
  • Mars 2019 : Dyson dépose une demande de dommages et intérêts.
  • Janvier 2021 : Audience orale sur les dommages et intérêts.
  • Décembre 2021 : La décision est rendue.

James Dyson explique comment la réglementation européenne a entravé l'innovation

Avec ses propres mots, James Dyson explique l'effet de la réglementation européenne sur l'innovation.

Sir James Dyson working at a drawing board

Une mauvaise réglementation induit les gens en erreur, freine l’innovation, nuit à l’emploi et constitue une barrière commerciale cachée imposée par l’Union européenne qui vient s’ajouter aux six pour cent de droits de douane que nous payons pour importer en Europe. Chez Dyson, nous en avons fait l'expérience au cours des sept dernières années, dans le cadre de notre bataille juridique, longue mais finalement couronnée de succès, contre la règlementation européenne sur l'étiquette énergie, qui a illégalement induit en erreur des millions de consommateurs.


L’affaire n’a pas seulement révélé la complexité de la réglementation européenne, mais elle a aussi mis en lumière la face cachée du lobbying en Europe. Aujourd’hui, nous en sommes à ce que nous espérons être le dernier acte. Nous avons déjà gagné le procès visant à supprimer la règlementation dans son intégralité et nous allons maintenant savoir si le Tribunal européen nous accordera des dommages et intérêts.


Pour la plupart des gens, la règlementation en question peut sembler inoffensive. La directive européenne indiquait que tous les aspirateurs vendus dans l’Union Européenne devaient afficher une étiquette indiquant le degré d’efficacité énergétique de chaque appareil afin de contribuer à la réduction de la consommation énergétique. Une bonne idée, en théorie, car les plus performants se verraient attribuer un A, la meilleure note, et les moins performants la note G.


Toutefois, dans la réalité des faits, le système de tests qui permettait d’attribuer les notes n’était rien d’autre supercherie. Contre toute logique, contre toute théorie scientifique et contre la législation même de l’UE, la Commission a décidé que, contrairement aux lave-linges et aux lave-vaisselle, qui sont testés lorsqu’ils sont pleins, tous les aspirateurs devaient être testés à vide et dans des environnements non poussiéreux, ce qui ne ressemblait en rien à leur utilisation réelle. Ce système a produit de faux résultats et a bénéficié illégalement à un groupe, à savoir les fabricants européens d’aspirateurs à sac.


En effet, l’étiquette surévaluait les performances réelles des aspirateurs à sac, dont beaucoup affichaient une performance de classe A. Comme nous l’avons découvert dans la correspondance obtenue grâce aux demandes d’accès à l’information, cette décision a été influencée par le lobbying de l’industrie européenne, y compris les principaux fabricants allemands d’aspirateurs à sacs qui avaient beaucoup à gagner du recours à la réglementation pour écarter les concurrents. Le message était parfaitement clair : ignorez Dyson, ils sont britanniques.


Ce n’est qu’une fois que les gens ont emporté leur aspirateur chez eux qu’ils ont découvert la vérité. Les sacs et les filtres commençaient à se colmater avec la poussière, ce qui signifiait que les performances réelles d’un aspirateur dit de classe A pouvaient être aussi faibles que celles d’un aspirateur de classe G. De plus, certains fabricants avaient installé des dispositifs pour augmenter la puissance du moteur au fur et à mesure que le sac se remplissait de poussière. Ceci était impossible à détecter lors d’un test, permettant ainsi de contourner le règlement. Les aspirateurs Dyson, en revanche, ont des performances constantes et sont testés lors de l’aspiration de la poussière : 60 sortes différentes de poussière, pour être précis ! Ce que vous voyez est ce que vous obtenez.


Après une bataille juridique tortueuse impliquant un recours en appel à la Cour de Justice de l'Union Européenne, nous avons finalement obtenu gain de cause en 2018, alors que le Tribunal européen avait initialement rejeté notre demande en 2015. La Cour de Justice de l’Union Européenne a estimé que « le Tribunal a manifestement faussé la position prise par Dyson ». Il a « violé son obligation de préciser les raisons (...) a commis une erreur de droit et (...) a détourné les faits et n’a pas respecté son obligation de donner des raisons ». C’était une mise en accusation du fonctionnement de la réglementation européenne.


Le système d’étiquetage défectueux a été supprimé : c’est l’une des rares occasions où un règlement européen a été annulé. Curieusement, la Commission n'a pas fait appel de cette décision.


L’étiquette énergétique est un exemple de mauvaise réglementation et de ses effets néfastes. Cela a coûté à Dyson plus de cent millions de livres sterling, nous détournant de ce que nous aurions dû faire : innover, inventer et développer de nouveaux produits. Les investissements destinés à la recherche sur nos deux campus britanniques, où nous employons 3 500 personnes et en soutenons des milliers d’autres dans le monde, sont allés directement dans la poche des avocats. Dyson s’est battu dans cette affaire non seulement pour nous-même mais également pour protéger les consommateurs contre les réglementations trompeuses conçues par les bureaucrates de l’Union Européenne et les fabricants européens qu'ils favorisent.


La règlementation, utilisée judicieusement, ne doit pas nuire à l’innovation. Dyson a été le premier fabricant à soutenir une régulation qui proposait de plafonner la puissance énergétique des aspirateurs vendus en Europe, en poussant ainsi les entreprises à innover afin d'utiliser chaque joule d'énergie plus efficacement. Il ne s'agit pas d'un exercice consistant à cocher des cases, mais de fixer un objectif clair et de laisser aux entreprises la liberté de trouver les moyens de l'atteindre.
À une époque où le monde a besoin d’innovation, les gouvernements devraient encourager les entreprises, et non pas les empêcher d’agir. Dyson investira 2,75 milliards de livres sterling au cours des cinq prochaines années dans les nouvelles technologies. La réglementation et le système fiscal devraient soutenir les entreprises qui prennent des risques, en soutenant celles qui investissent leur propre argent, plutôt que les bureaucrates qui choisissent les gagnants, soutiennent les favoris ou orientent l'innovation par le biais de la réglementation. Par exemple, le fait que les aspirateurs sans fil Dyson peuvent désormais atteindre les mêmes performances avec une consommation de 200 watts que les aspirateurs filaires avec une consommation de 2 000 watts : il s'agit d'une économie d'énergie qui est le fruit de la recherche plutôt que de l'action du gouvernement.


Je crains que les bureaucrates de l’Union Européenne ne réintroduisent encore un label énergétique, en utilisant un système de test tout aussi défectueux. Pire encore, nous pourrions même voir le gouvernement britannique l’adopter avec imprudence. L’objectif de la sortie de l’Union Européenne était de donner au Royaume-Uni la liberté de créer ses propres réglementations. Il serait terriblement dommage de gâcher cette opportunité. Néanmoins, Dyson luttera toujours contre les mauvaises réglementations afin de défendre les consommateurs, stimuler l’innovation et développer la meilleure technologie au monde.

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