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Dyson.fr : Conditions générales de vente.

Conditions générales de vente

Si vous effectuez un achat pour des besoins non-professionnels les Conditions Générales de Vente consommateurs, disponibles ci-dessous, vous seront applicables.

PRÉAMBULE

La société Dyson met à la disposition de ses clients consommateurs (ci-après les « Clients » ou  « vous »), via son site Internet www.dyson.fr (ci-après le « Site »), ses aspirateurs, produits pour le traitement de l’air et produits pour le soin des cheveux, ainsi qu’une large gamme d’accessoires et de pièces détachées (ci-après les « Produits »). Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent toutes les ventes de Produits sur le Site et constituent un complément des conditions générales d’utilisation du Site (ci-après les « CGU »).

COORDONNEES

DYSON
SAS au capital social de 152.500 Euros
Siège social : 9 Villa Pierre Ginier – 75018 PARIS (France)
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro : 410 191 589
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 90 410 191 589
Numéro de téléphone: 0800 94 58 01 (numéro gratuit)
WhatsApp

  • 1. Conditions de passation de commande et de règlement

    1.1 Passation de commande

    1. Le Client choisit le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander sur le Site en cliquant sur « ajouter au panier ».
    2. Lorsque le Client a fini de remplir son panier, il est invité à cliquer sur « continuer vers la livraison » afin de se connecter, s’il est déjà titulaire d’un compte, ou à défaut s’identifier (adresse email, titre, prénom, nom et téléphone) et choisir le mode de livraison.
    3. Le Client valide l’option de livraison et l’adresse de livraison.
    4. Le Client règle sa commande selon l’une des méthodes de paiement suivantes :
      a. Paiement en une seule fois de l’intégralité de la commande par carte de crédit (American Express, Visa, MasterCard ou Maestro exclusivement) ou PayPal ; ou
      b. Paiement en quatre (4) fois sans frais Oney («4x sans frais Oney »), sous réserve que le montant total TTC de la commande, hors frais de livraison, soit supérieur à cent euros (100€) et que les conditions de paiement telles que détaillées à l’article 1.3.2 ci-après soient dûment remplies.
    5. Si le Client choisit de régler sa commande en une seule fois, il est alors invité à (i) préciser son adresse de facturation, (ii) prendre connaissance et accepter les CGV au moyen d’une case à cocher, (iii) valider le paiement et la commande puis (iv) communiquer ses coordonnées bancaires.
    6. Si le Client choisit de régler sa commande en 4x sans frais Oney, il est alors invité à (i) préciser son adresse de facturation, (ii) prendre connaissance et accepter les CGV au moyen d’une case à cocher, (iii) valider le paiement et la commande puis (iv) poursuivre son paiement directement sur le site internet de Oney Bank (ci-après « Oney ») vers lequel il est automatiquement redirigé. Conformément à l’article 1.3.2 ci-après, le Client reçoit une réponse immédiate en ligne concernant l’offre de paiement 4x sans frais Oney.
    7. Une fois ces opérations réalisées, le Client voit apparaître une fenêtre faisant état des données fournies et dressant le récapitulatif de sa commande (détail des Produits / prix des Produits / frais de port choisis / modalités de livraison / modalités de paiement).
    8. Le Client confirme sa commande.
    9. Lorsque la commande est confirmée par le Client, un email de confirmation lui est adressé par Dyson.
    10. La commande ne devient ferme et définitive qu’à compter de l’envoi par Dyson de cet email de confirmation.
    11. Le Client n’est débité du montant total ou partiel (en cas de paiement 4x sans frais Oney) de sa commande qu’au moment de l’expédition de sa commande. 
    12. Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour. Dyson ne saurait être tenue responsable d’un retard ou défaut de livraison à raison d’informations inexactes, erronées, partielles, incomplètes, illisibles ou frauduleuses.

     

    1.2 Prix des Produits

    Les prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels. Dyson pourra modifier les prix à tout moment, étant entendu que le prix facturé au Client est celui en vigueur au moment de la passation de la commande, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date. Le Client recevra, lors de la livraison, pour chacun des Produits achetés, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge ainsi que la facture correspondante.

     

    1.3 Conditions de paiement

    1.3.1 Paiement en une seule fois

    Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par l’intermédiaire de Paypal. Les cartes bancaires acceptées sont exclusivement celles des réseaux Visa, MasterCard, American Express ou Maestro.

     

    1.3.2 Paiement en 4x sans frais Oney

    Le paiement s’effectue au profit de Oney par carte bancaire exclusivement dans les conditions telles que détaillées ci-après. Seules les commandes d’un montant total TTC supérieur à cent euros (100 €), hors frais de livraison, sont éligibles au paiement 4x sans frais Oney.

    a. Conditions

    Cette offre de paiement est réservée (i) aux particuliers (personnes physiques majeures), (ii) résidant en France métropolitaine, Corse et Monaco uniquement, et (iii) titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard d’une validité supérieure à soixante (60) jours à compter de la date de passation de commande, étant entendu que ces conditions sont cumulatives. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

    b. Modalités de souscription

    Après voir cliqué sur le mode de paiement 4x sans frais Oney, le Client est automatiquement redirigé vers le site internet de Oney afin de poursuivre le paiement et valider les conditions générales de paiement correspondantes.    

    Le Client saisit ses informations personnelles ou, s’il dispose d’un compte 4x sans frais Oney, ses identifiants de connexion liés à son compte. Le Client prend connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles il accepte de souscrire, qui lui sont fournies sous format PDF pour des facilités de lecture, d’impression et d’enregistrement avant acceptation. Le Client confirme son acceptation électronique en cochant la case correspondante.

    Le Client reconnaît que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales de paiement vaut consentement à contracter et acceptation irrévocable desdites conditions.

    Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et Oney.

    Dans le cadre de l’offre de paiement 4x sans frais Oney proposée par Oney, les informations en rapport avec la commande du Client sur le Site seront transmises à Oney, qui les utilisera aux seules fins de l’étude, de l’octroi, de la gestion et du recouvrement de l’offre de paiement.

    Oney se réserve le droit d’accepter ou de refuser tout paiement 4x sans frais Oney sans avoir à en justifier. En cas de refus, le Client est alors redirigé vers le Site afin de choisir un autre mode de paiement.

    Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour renoncer au paiement 4x sans frais Oney ainsi contracté.

    c. Fonctionnement

    Le paiement en 4x sans frais Oney par carte bancaire permet de régler la commande effectuée sur le Site de la façon suivante :

    -  une première mensualité obligatoire, débitée le jour de l’expédition de la commande du Client, correspondant à un tiers du montant TTC de la commande ;

    -  trois (3) mensualités successives, correspondant chacune à un quart du montant TTC de la commande, prélevées à trente (30), soixante (60) et quatre-vingt-dix (90) jours après le paiement de la première mensualité.

    Exemple :

    -  pour un achat de 150€ et le 4x sans frais Oney, première mensualité de 37,50€ puis trois  (3) mensualités de 37,50€ chacune. Coût : 0€.

    d. Cordonnées Oney

    Oney Bank
    SA au capital social de 50 741 215 Euros
    Siège social : 40 avenue de Flandre - 59170 CROIX (France)
    Immatriculée au RCS de Lille sous le numéro : 546 380 197
    N° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr
    Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

    2. Conditions de livraison - indisponibilité des produits

    2.1 Conditions de livraison

    2.1.1 Livraison à domicile

    Dans le cadre d’une livraison à domicile, les Produits sont livrés au Client le lendemain (pour toute commande passée avant midi du lundi au vendredi hors jours fériés), sous réserve de la disponibilité des stocks.

    Lors de la passation de commande, le Client a également la possibilité de choisir le créneau de livraison sur une période de six (6) jours ouvrables postérieurs à la date de commande (hors dimanche et jours fériés).

    Ce délai de livraison peut être exceptionnellement allongé en période de forte activité (notamment en période de fêtes de fin d’année) ou en cas d’évènement de force majeure. Dans une telle hypothèse, le Client en sera dûment informé.

    Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire électronique de commande.

    Les livraisons sont assurées en France métropolitaine, Corse et Monaco uniquement.

    Dans le cas d’une commande combinant un Produit avec une ou plusieurs pièce(s) détachée(s) ou accessoire(s), les Produits sont susceptibles d’être livrés en plusieurs colis et à des dates différentes.

    2.1.2 Livraison en point de retrait

    Dans le cadre d’une livraison en point de retrait, les Produits seront disponibles sous 24h. Pour le retrait de la commande des Produits, une pièce d'identité en vigueur sera exigée, ainsi que, le cas échéant, la carte bancaire ayant servi au paiement. A défaut, les Produits commandés ne pourront être remis au Client. Les Produits commandés seront conservés pendant une période de huit (8) jours ouvrables en point retrait et une période de quatorze (14) jours ouvrables en bureau de Poste et relais Chronopost. Au-delà de ce délai, la commande sera renvoyée.

    Les Produits sont livrés au point de retrait indiqué par le Client sur le formulaire électronique de commande.

    Les livraisons sont assurées en France métropolitaine, Monaco et Corse uniquement.

     

    2.2 Frais de livraison

    Pour toute commande de Produits et accessoires d’un montant égal ou supérieur à 60€, la livraison est gratuite. En deçà, la livraison est facturée 6€.

    En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client et validé par celui-ci avant toute confirmation de la commande.

     

    2.3 Indisponibilité du/des Produit(s)

    Dyson entreprend tous les efforts raisonnables pour répondre aux exigences que le Client a spécifiées dans sa commande. En cas d’indisponibilité des Produits après confirmation de la commande, le Client en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais et sera remboursé du prix des Produits dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de versement des sommes concernées.

     

    2.4 Retard de livraison

    En cas de non-respect du délai de livraison, le Client peut :

    (a) notifier à Dyson la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que Dyson ait exécuté son obligation de livraison.

    (b) enjoindre Dyson d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable à l’adresse suivante : Dyson - Service Consommateurs, 9 Villa Pierre Ginier, 75018 Paris, France.

    Si dans ce délai, Dyson n’a pas procédé à la livraison du ou des Produits commandés, le Client pourra procéder à la résolution de la vente correspondante par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable à l’adresse précitée.

    La vente conclue entre Dyson et le Client sera considéré comme résolue à la date de réception par Dyson de l’écrit l’informant de cette résolution si le Produit n’a pas été livré entre l’envoi et la réception de cet écrit.

     

    Toutefois, le Client peut résilier immédiatement la vente :

    (a) lorsque Dyson refuse de livrer les Produits ou lorsqu'il est évident que Dyson ne livrera pas le Produit,

    (b) lorsque Dyson n'exécute pas son obligation de livrer les Produits à la date prévue et que cette date constitue pour le Client une condition essentielle de la vente. Cette condition essentielle résulte des circonstances entourant la commande ou d'une demande expresse du Client avant la commande.

    Le Client sera alors remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date à laquelle la vente a été résolue.

    3. Service après vente - garanties

    3.1 Service après-vente et disponibilité des pièces détachées  

    Pour toute question concernant la livraison de votre commande, merci de contacter notre Service Consommateurs au 0800945801 ou sur WhatsApp. (Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi-dimanche de 9h à 18h).

    Conformément à l’article L 111-4 du Code de la Consommation Dyson indique que la durée de disponibilité des pièces détachées des Produits commercialisés sur le Site est de six (6) ans pour les Produits garantis cinq (5) ans et de trois (3) ans pour les Produits garantis deux (2) ans.

     

    3.2 Garanties légales

    Les éventuels défauts de conformité des Produits achetés sur le Site sont garantis par Dyson dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale complémentaire éventuellement accordée et appliquée conformément aux Conditions Générales de Garantie Dyson (https://www.dyson.fr/a-propos-de-dyson/conditions-generales/conditions-de-garantie).

    Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le Client :

    - bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir ;

    - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation (qui prévoit que Dyson peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour Dyson au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut et la possibilité d'opter pour l'autre modalité sans inconvénient majeur pour le Client), ou, à défaut, réduire le prix ou résilier la vente dans les conditions de l'article L.217-14 du Code de la consommation ;

    - peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que Dyson ait rempli ses obligations au titre de la garantie de conformité ;) ;

    - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Produit. Cependant, Dyson peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité.

    Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

    Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale qui peut être accordée par Dyson pour certains Produits et qui est régie par les Conditions Générales de Garantie Dyson.

    En cas de mise en œuvre de la garantie de conformité, Dyson remboursera les frais de livraison et prendra également en charge les frais de retour du Produit. Si le Client a choisi de faire réparer le Produit mais que celui-ci ne peut être réparé, Dyson proposera un remplacement au Client. Si le Client retourne son Produit pour réparation ou remplacement, la livraison du nouveau Produit sera gratuite. La réparation ou le remplacement des Produits non conformes comprendra l'enlèvement et le retour des Produits par Dyson. Vous pouvez effectuer une demande de retour en utilisant notre formulaire

    En tout état de cause, en cas de livraison de Produits défectueux ou abîmés, le Client est invité à contacter directement le Service Consommateurs de Dyson au 0800945801 ou sur WhatsApp, muni de sa facture d’achat et de toute pièce justificative correspondante (horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi-dimanche de 9h à 18h). Dyson prendra à sa charge tous les frais logistiques liés à leur échange.

    Dispositions légales relatives à la garantie de conformité et défauts cachés de la chose:

     

    Article L217-3 du Code de la consommation

    Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

    Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

    Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

    1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

    2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

    Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

    Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

    Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

     

    Article L217-4 du Code de la consommation

    Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

    1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

    2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

    3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

    4° Il est mis à jour conformément au contrat.

    Article L217-5 du Code de la consommation

    I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

     

    1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

    2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

    3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

    4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

    5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

    6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

    II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

    1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

    2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

    3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

    III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.Article L217-6 du Code de la consommation

    Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. Article L217-7 du Code de la consommation

    Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

    Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

    Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

    1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

    2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

    Article L217-8 du Code de la consommation

    En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

    Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

    Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

    Article L217-9 du Code de la consommation

    Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

    Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

    Article L217-10 du Code de la consommation

    La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

    La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

    Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

    Article L217-11 du Code de la consommation

    La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

    Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

    Article L217-12 du Code de la consommation

    Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

    1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

    2° De l'importance du défaut de conformité ; et

    3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

    Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

    Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

     

    Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

    Article L217-13 du Code de la consommation

    Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

    Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

    Article L217-14 du Code de la consommation

    Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

    1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

    2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

    3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

    4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

    Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

     

    Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

    Article L217-15 du Code de la consommation

    Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

    La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

    Article L217-16 du Code de la consommation

    Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

    Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

    Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

    Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

    Article L217-17 du Code de la consommation

    Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

     

    Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

     

    Article 1641 du Code civil

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

    Article 1642 du Code civil

    Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

    Article 1643 du Code civil

    Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

    Article 1644 du Code civil

    Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

    Article 1645 du Code civil

    Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

    Article 1646 du Code civil

    Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

    Article 1647 du Code civil

    Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

    Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

    Article 1648 du Code civil

    L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

    Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

    Article 1649 du Code civil

    Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice

    4. Droit de rétractation

    4.1 Principe

    Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires, après le jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ni à payer des frais de retour.  

    Lorsque les Produits commandés sont susceptibles d’être livrés en plusieurs colis et à des dates différentes, comme indiqué à l’article 2.1 des présentes CGV, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit.

     

    4.2 Modalités d’exercice

    Le Client doit faire état de son souhait de retourner le(s) Produit(s) au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). 

    Le Client peut effectuer sa demande de rétractation en utilisant le modèle de formulaire de rétractation , par téléphone (0800 94 58 01 – numéro gratuit), par WhatsApp ou par courrier (Service Consommateurs Dyson, 9 Villa Pierre Ginier, 75018 Paris):

    « A l'attention de Service Consommateurs Dyson, 9 Villa Pierre Ginier, 75018 Paris : 

    Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

    Commandé le (*) / reçu le (*) :
    Nom du (des) consommateur(s) :
    Adresse du (des) consommateur(s) :
    Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
    Date : (*) Rayez la mention inutile. »

    Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette à Dyson sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

    Les frais de retour sont à la charge de Dyson. Le Client doit effectuer le retour dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Une fois la demande de retour reçue, le Service Consommateurs prendra contact avec le Client pour lui indiquer la marche à suivre.

    Les Produits renvoyés doivent être neufs et retournés dans leur emballage d'origine. Tout Produit endommagé ne sera pas repris.

    Vous pouvez effectuer une demande de retour en utilisant notre formulaire

     

    4.3 Conditions de remboursement

    Le(s) Produit(s) retourné(s), sont remboursés intégralement, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Dyson), dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Dyson est informé de la décision du Client de se rétracter.  

    Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, Dyson peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition desdits Produits. Dyson procédera au remboursement des Produits en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour leur achat, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

    5. Données personnelles - respect de la vie privée

    La Politique de confidentialité mondiale de Dyson fait partie intégrante des présentes CGV.

    Les données à caractère personnel seront collectées et traitées dans le respect de la Politique de confidentialité mondiale de Dyson accessible à l’adresse suivante : https://privacy.dyson.com/fr/globalprivacypolicy.aspx

    6. Nullité partielle - non renonciation

    Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour nulles, non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

    Dyson s’engage alors à remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée. En outre, le fait pour Dyson de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des stipulations prévues aux présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation de Dyson à s’en prévaloir à l’avenir.

    7. Droit applicable - compétence - modes alternatifs de règlement des litiges

    7.1. Loi applicable

    Les présentes CGV sont soumises au droit français.

     

    7.2. Attribution de juridiction

    En cas de difficulté survenant à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV, ainsi que de la commande ou de la livraison des Produits vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à Dyson pour rechercher une solution amiable.  

    Le Client a la possibilité de présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

    La Commission Européenne transfèrera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents.

    Le Client peut également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

    Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au Règlement n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, les tribunaux français seront compétents :

    - vous pourrez saisir soit le tribunal du lieu où vous êtes domicilié, soit le tribunal du lieu du siège social de Dyson ;

    - Dyson pourra saisir le tribunal du lieu où vous êtes domicilié.

     

    7.3 Médiateur de la consommation

    Conformément aux articles L. 612-1 à L. 612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, Dyson garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

    Si une réclamation n’a pas été résolue par le Service Consommateurs, et conformément à l’article L 612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) :

                via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr,

                par courrier électronique à consommation@cmap.fr, ou

                par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris 

    8. Informations relatives à l’écoconception des ventilateurs

    • Informations requises pour les ventilateurs, conformément à la Commission de Régulation (UE) N° 206/2012 transposant la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d'écoconception pour les climatiseurs et ventilateurs.

       

      Modèle

      AM06 25 cm

      AM06 30 cm

      Description

      Valeur

      Unité

      Symbole

      Valeur

      Unité

      Symbole

      Débit d’air maximum

      19,2

      m3/min

      F

      22,2

      m3/min

      F

      Consommation électrique

      26

      M

      P

      26

      M

      P

      Valeur du service

      0,74

      (m3/min)/M

      SV

      0,85

      (m3/min)/M

      SV

      Consommation en veille

      < 0,5

      M

      Psb

      < 0,5

      M

      Psb

      Niveau sonore

      56

      db(A)

      Lwa

      58

      db(A)

      Lwa

      Vitesse d’air maximum

      3,4

      mètres/s

      C

      3,2

      mètres/s

      C

       

      Modèle

      AM07

      AM07 mini

      AM08

      Description

      Valeur

      Unité

      Symbole

      Valeur

      Unité

      Symbole

      Valeur

      Unité

      Symbole

      Débit d’air maximum

      30

      m3/min

      F

      28,8

      m3/min

      V

      36

      m3/min

      F

      Consommation électrique

      56

      M

      P

      56

      M

      P

      60

      M

      P

      Valeur du service

      0,54

      (m3/min)/M

      SV

      0,51

      (m3/min)/M

      SV

      0,6

      (m3/min)/M

      SV

      Consommation en veille

      < 0,5

      M

      Psb

      < 0,5

      M

      Psb

      < 0,5

      M

      Psb

      Niveau sonore

      64

      db(A)

      Lwa

      65

      db(A)

      Lwa

      67

      db(A)

      Lwa

      Vitesse d’air maximum

      3

      mètres/s

      C

      3,5

      mètres/s

      C

      3

      mètres/s

      C

9. Conditions générales du service de coiffage

En recourant au service de coiffage de la société Dyson tel que décrit ci-dessous vous acceptez les conditions générales du service de coiffage ci-dessous.

 

COORDONNEES

 

DYSON

SAS au capital social de 152.500 Euros

Siège social : 9 Villa Pierre Ginier – 75018 PARIS (France)

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro : 410 191 589

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 90 410 191 589

Numéro de téléphone: 0800 94 58 01 (numéro gratuit)

WhatsApp

 

Les présentes conditions générales du service de coiffage régissent le service de coiffage tel que décrit ci-dessous.

Description du service : Le service de coiffage (le «Service») se déroule dans la partie coiffure de la boutique Dyson Demo et comprend un shampooing suivi de la réalisation avec les produits de soin du cheveu Dyson d’une coiffure choisie parmi une liste des coiffures proposées en magasin.

 

Prix et Paiement : Le Service est facturé trente-cinq (35) € TTC.

 

Le paiement du Service doit être effectué dans la boutique Dyson Demo à l’issue de la réalisation du Service.

 

Carte de fidélité : Un programme de fidélité permet de bénéficier d’une session de Service offerte après 9 sessions de Services. (voir les conditions)

 

Lieux de réalisation du Service : Ce Service est disponible dans les Dyson Demo store de Paris Opéra, Parly 2 et Lyon Part Dieu.

 

Prise de rendez-vous : Le Service nécessite de prendre rendez-vous. Vous pouvez prendre votre rendez-vous sur la page France.demo-dyson.com ou dans les Dyson Demo store de Paris Opéra, Parly 2 et Lyon Part Dieu selon les créneaux disponibles.

 

Le Service est ouvert aux personnes âgées d’au moins 18 ans et aux mineurs accompagnés d’un majeur responsable.

 

Le Service n’est pas soumis à une obligation d’achat de produits Dyson.

 

Toutes les informations et données fournies par les clients (ci-après désignées les « Données Personnelles ») seront collectées et traitées dans le respect de la Politique de confidentialité mondiale de Dyson accessible à l’adresse suivante : http://privacy.dyson.com/fr/globalprivacypolicy.aspx

 

Conditions générales d’utilisation de la carte de fidélité Dyson pour service de coiffage

L’obtention et l’utilisation de la carte de fidélité Dyson « carte de fidélité » signifie l’acceptation par le porteur de la carte des termes et conditions suivants :

1.           Un seul tampon par rendez-vous de coiffage (« session de coiffage ») de 45 minutes.

2.           La carte de fidélité ne peut être utilisée que dans nos Dyson demo stores en France de Paris Opéra, Parly 2 et Lyon Part Dieu.

3.           Le porteur de la carte doit être âgé d’au moins 18 ans.

4.           La carte de fidélité n’est pas transférable.

5.           La carte de fidélité ne peut pas être cumulée avec d’autres offres ou promotions.

6.           Pour obtenir un tampon, le porteur de la carte doit payer la session de coiffage au plein tarif.

7.           Pour obtenir un tampon, le porteur de la carte doit présenter sa carte au moment de sa session de coiffage.

8.           Dyson ne peut pas être tenu responsable en cas de perte, vol ou dégradation de la carte de fidélité.

9.           Dyson ne peut pas redélivrer les tampons de la carte de fidélité en cas de perte, vol ou dégradation.

10.        La carte de fidélité n’a pas de valeur monétaire et ne peut être remboursée ou échangée.

11.        Dyson se réserve le droit à tout moment et sans préavis de:

            a. Mettre fin au programme de fidélité ;

            b. Pour motifs raisonnables, retirer ou annuler la carte de fidélité et les tampons collectés ; et/ou

            c. modifier les conditions générales d’utilisation de la carte de fidélité.

Les motifs raisonnables incluent, de manière non exhaustive, l’abus (ou tentative d’abus) de la carte de fidélité, l’utilisation de la carte de fidélité en infraction des conditions générales d’utilisation, ou tout soupçon raisonnable de malhonnêteté de la part du porteur de la carte de fidélité.

Vous pouvez consulter les Conditions générales du service de coiffage ci-dessus

10. Conditions des offres du moment

Offre : Un chargeur et une batterie offerts pour l’achat d’un aspirateur « Dyson Omni-glide™ » ou d’un aspirateur « Dyson Omni-glide™ +»

La présente offre (ci-après désignée l'"Offre") est organisée par la société DYSON, Société par Actions Simplifiée au capital social de 152 500,00 €, ayant son siège social sis au 9 Villa Pierre Ginier, 75018 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 410 191 589 (ci-après désignée "Dyson").

 

OBJET DE L'OFFRE

Offre

Achetez un aspirateur Dyson Omni-glide™ (5025155057452) ou un aspirateur Dyson Omni-glide™+ (5025155057490) exclusivement sur le site internet www.dyson.fr, sur Veepee Brandsplace  et dans les magasins Demo Stores Paris Opéra, Parly 2, Lyon Part-Dieu, Carré Sénart, Marseille Les Terrasses du Port et Les 4 Temps, entre le 7 Janvier 2022 et le 28 Février 2022 inclus, dans la limite des stocks disponibles et recevez gratuitement l’accessoire correspondant mentionné dans le tableau ci-dessous, dans la limite des stocks disponibles :

Produit

Accessoire

Aspirateur Dyson Omni-glide™ ou Aspirateur Dyson Omni-glide™+

Un chargeur et une batterie omni-glide offerts, d’une valeur de 150€.

 

CONDITIONS DE L'OFFRE

Offre valable  entre le 7 Janvier 2022 et 28 février 2022 inclus, sur le site internet www.dyson.fr, sur Veepee Brandsplace et dans les magasins Demo Stores Paris Opéra, Parly 2, Lyon Part-Dieu, Carré Sénart, Marseille Les Terrasses du Port et Les 4 Temps, et dans la limite des stocks disponibles. Les achats effectués auprès de magasins ou sur des sites internet de revendeurs, distributeurs ou grossistes ne suivent pas les mêmes modalités et ne sont pas éligibles à celles-ci.

L’Offre ne saurait donner lieu à la remise de quel qu’autres promotions ou accessoires que ceux susmentionnés. En aucun cas, sous réserve de la garantie applicable, les accessoires ne pourront faire l’objet d’un quelconque échange avec tout autre accessoire ou donner lieu à un quelconque paiement ou remboursement.

L'Offre est réservée aux personnes physiques résidant en France Métropolitaine (Corse comprise) et Monaco uniquement.

Afin de participer à l'Offre, l’acheteur doit être âgé de 18 ans ou plus.

L'Offre est non cumulable avec toute autre offre, réduction ou promotion.

Sans préjudice des droits du consommateur et de la garantie applicable aux produits Dyson concernés, toute demande concernant un produit ne faisant pas partie de l’Offre ne pourra donner lieu à quelque réduction que ce soit au titre de l'Offre.

Dyson ne saurait être tenu responsable du retard ou de la perte de tout courrier et/ou colis résultant des services postaux, du consommateur ou d’un évènement de force majeure.

En participant à cette Offre, vous confirmez remplir et accepter sans réserve les présentes conditions ainsi que les conditions générales de vente de Dyson.

Dyson se réserve le droit de ne pas valider les demandes incomplètes, partielles, incorrectes, illisibles, frauduleuses ou illégales.

 

INFORMATION DU CONSOMMATEUR & DONNEES PERSONNELLES

Pour toute question concernant l'Offre, n’hésitez pas à contacter le service consommateur par email en écrivant à help@dyson.fr, ou par téléphone au numéro gratuit 0800 94 58 01, ouvert du lundi au vendredi de 08h00 à 20h00 et le samedi et dimanche de 9h00 à 18h00, en rappelant l’intitulé et le numéro de l’offre dans l’objet de votre email : Offre : Un chargeur et une batterie omni-glide offerts pour l’achat d’un aspirateur « Dyson Omni-glide™ » ou d’un aspirateur « Dyson Omni-glide™ +»

Toutes les informations et données fournies par les participants dans les conditions prévues ci-dessus (ci-après désignées les « Données Personnelles ») feront l’objet d’une collecte et d'un traitement par Dyson.

Les Données Personnelles seront collectées et traitées dans le respect de la Politique de confidentialité mondiale de Dyson accessible à l’adresse suivante : http://privacy.dyson.com/fr/globalprivacypolicy.aspx

 

11. Conditions de l'évènement Dyson Home Science

Description

Dyson France SAS - (ci-après dénommée « Dyson ») dont le siège social est situé au 9 villa Pierre Ginier - 75018 PARIS, organise un événement (« l'événement Dyson Home Science») le jeudi 18 et vendredi 19 novembre 2021 prochain pour présenter les  dernières technologies actuellement disponibles sur Dyson.fr et autres détaillants. Dyson offre la possibilité à 60 personnes déjà en possession d’un ou plusieurs produits Dyson (les « Participants ») la chance de gagner un billet pour l’Événement en question.

 

Éligibilité

Les participants doivent être âgés de 18 ans ou plus et doivent résider à Paris (75) ou dans les départements suivants 94 / 92 / 91 / 93 / 77 / 78 / 95, avec une carte d’identité Française en cours de validité et posséder au moins un produit Dyson.

Les Participants doivent être inscrits dans la base de données marketing de Dyson France.

 

Événement Dyson

Le billet ne sera valable que pour l’événement Dyson Home Science et pour une session choisie lors de l’inscription. Une session le jeudi 18 et une session la vendredi 19 novembre 202 aux horaires communiquées par Dyson.

Le billet est valable pour une seule personne majeure.

 

Exclusion

Les concessionnaires, les vendeurs, leurs employés et les membres de leur famille, ainsi que les employés de Dyson et les membres de leur famille sont interdits de participer. Ni les détaillants ni les distributeurs ne peuvent participer au nom de leurs clients.

 

Confirmation

En vous inscrivant, vous n’obtenez pas une place pour l’événement, mais vous participez au tirage au sort  (le «Tirage au sort»)  et acceptez et comprenez pleinement ces termes et conditions.

 

Sélection et confirmation du tirage au sort

Après l’inscription et dans les jours qui suivent, un générateur numérique de nombres aléatoires sera utilisé pour sélectionner les 60 gagnants (les « Gagnants de l’événement »). Les Gagnants de l’événement seront contactés par e-mail afin d’avoir une confirmation écrite (« l'E-mail de confirmation ») avec les instructions suivantes :

1.     Lieu, date et heure de l’évènement

2.     Comment réclamer le billet

3.     Comment confirmer sa présence

4.     Autres instructions de l’événement

Si vous êtes sélectionné comme gagnant de l’événement, vous devez réclamer le billet dans les 5 jours suivant la réception de l’e-mail de confirmation.

Si aucun retour par mail n’est effectué dans le délai imparti, ce dernier sera automatiquement annulé.

Le gagnant de l’événement n’est pas obligé de créer ou d’effectuer toute autre action, à l’exception des instructions contenues dans l’e-mail de confirmation, afin de réclamer le billet et d’assister à l’événement.

Le billet est uniquement valable pour l’Événement et Dyson n’offrira, ni ne remboursera aucun frais de voyage/transport quel qu’il soit.

 

Réservation

Dyson se réserve le droit de ne pas traiter les participations incomplètes, incorrectes, modifiées, frauduleuses ou illégales. Dyson se réserve tous les droits en cas d’abus.

Dyson se réserve le droit de modifier ou d’annuler l’évènement.

 

Droit applicable

Les termes et conditions du tirage au sort seront régis par la loi Française et il est convenu que tout litige ou réclamation découlant de, ou en relation avec ces conditions sera soumis à la juridiction des tribunaux Français.

 

Informations sur les données des consommateurs et les données personnelles

Toutes les informations et données fournies dans le cadre de ce tirage au sort seront collectées et traitées par Dyson.

Les données personnelles seront traitées dans le strict respect des lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données personnelles.

Les données personnelles sont enregistrées par Dyson et peuvent être divulguées à toute société affiliée du groupe Dyson ainsi qu’à tous les prestataires de services et fournisseurs du groupe Dyson soutenant son activité (en particulier les fournisseurs informatiques et la logistique), dans le cadre exclusif de la mise en œuvre du traitement des données relatives au tirage au sort et uniquement limité aux informations minimales requises.

Une fois le tirage au sort terminé, si vous n’êtes pas disposé à recevoir une communication de Dyson, les données personnelles seront supprimées. En participant au Tirage au sort, vous acceptez que Dyson enregistre vos Données personnelles et les utilise pour mettre en place les détails de l’Événement. Si vous sélectionnez l’option de recevoir des communications de Dyson, les données personnelles seront ajoutées à la base de données de Dyson et vous pourrez recevoir des communications commerciales sur des offres actuelles ou futures.

Conformément aux lois et règlements applicables à la protection des données personnelles, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles que vous pouvez exercer par simple demande écrite par email à l’adresse suivante : privacy@dyson.com. Vous avez également le droit de définir des directives relatives à l’utilisation de vos Données Personnelles en cas de décès.

Pour plus d’informations sur la manière dont Dyson traite les informations et les Données Personnelles, vous êtes invités à vous référer à la Charte de vie privée de Dyson : https://privacy.dyson.com/group/pages/privacypolicyhome/privacy-policy.aspx et aux Conditions générales de Dyson :  https://www.dyson.fr/a-propos-de-dyson/conditions-generales/conditions-d-utilisation