Dyson.fr : Conditions générales de vente.

1.1 Passation de commande

1. Le Client choisit le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander sur le Site en cliquant sur « ajouter au panier ».
2. Lorsque le Client a fini de remplir son panier, il est invité à cliquer sur « continuer vers la livraison » afin de se connecter, s’il est déjà titulaire d’un compte, ou à défaut s’identifier (adresse email, titre, prénom, nom et téléphone) et choisir le mode de livraison.
3. Le Client valide l’option de livraison et l’adresse de livraison.
4. Le Client règle sa commande selon l’une des méthodes de paiement suivantes :
   a. Paiement en une seule fois de l’intégralité de la commande par carte de crédit (American Express, Visa, MasterCard ou Maestro exclusivement) ou PayPal ; ou
   b. Paiement en quatre (4) fois sans frais Oney par carte bancaire («4x sans frais Oney »), sous réserve que le montant total TTC de la commande, hors frais de livraison, soit supérieur à cent euros (100€) et que les conditions de paiement telles que détaillées à l’article 1.3.2 ci-après soient dûment remplies.
5. Si le Client choisit de régler sa commande en une seule fois, il est alors invité à (i) préciser son adresse de facturation, (ii) prendre connaissance et accepter les CGV au moyen d’une case à cocher, (iii) valider le paiement et la commande puis (iv) communiquer ses coordonnées bancaires.
6. Si le Client choisit de régler sa commande en 4x sans frais Oney par carte bancaire, il est alors invité à (i) préciser son adresse de facturation, (ii) prendre connaissance et accepter les CGV au moyen d’une case à cocher, (iii) valider le paiement et la commande puis (iv) poursuivre son paiement directement sur le site internet de Oney Bank (ci-après « Oney ») vers lequel il est automatiquement redirigé. Conformément à l’article 1.3.2 ci-après, le Client reçoit une réponse immédiate en ligne concernant l’offre de paiement 4x sans frais Oney.
7. Une fois ces opérations réalisées, le Client voit apparaître une fenêtre faisant état des données fournies et dressant le récapitulatif de sa commande (détail des Produits / prix des Produits / frais de port choisis / modalités de livraison / modalités de paiement).
8. Le Client confirme sa commande.
9. Lorsque la commande est confirmée par le Client, un email de confirmation lui est adressé par Dyson.
10. La commande ne devient ferme et définitive qu’à compter de l’envoi par Dyson de cet email de confirmation.
11. Le Client n’est débité du montant total ou partiel (en cas de paiement 4x sans frais Oney) de sa commande qu’au moment de l’expédition de sa commande. 
12. Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour. Dyson ne saurait être tenue responsable d’un retard ou défaut de livraison à raison d’informations inexactes, erronées, partielles, incomplètes, illisibles ou frauduleuses.

1.2 Prix des Produits

Les prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels. Dyson pourra modifier les prix à tout moment, étant entendu que le prix facturé au Client est celui en vigueur au moment de la passation de la commande, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date. Le Client recevra, lors de la livraison, pour chacun des Produits achetés, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge ainsi que la facture correspondante.

1.3 Conditions de paiement

1.3.1 Paiement en une seule fois

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par l’intermédiaire de Paypal. Les cartes bancaires acceptées sont exclusivement celles des réseaux Visa, MasterCard, American Express ou Maestro.

1.3.2 Paiement en 4x sans frais Oney

Paiement de votre commande en 4 fois sans frais par CB à partir de cent euros (100 €) avec Oney Bank. Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 4x Oney, qui permet de payer vos achats à partir de cent euros (100 €) en 4 fois sans frais avec votre carte bancaire. 

a. Conditions

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

b. Modalités de souscription

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le bouton « paiement en 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

c. Fonctionnement

Le paiement en 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande ;

- trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

Exemple :

• Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat. Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

d. Cordonnées Oney

Oney Bank 

SA au capital de 51 286 585€ 

Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX 

RCS Lille Métropole 546 380 197 

N° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr

Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

2.1 Conditions de livraison

2.1.1 Livraison à domicile

Dans le cadre d’une livraison à domicile, les Produits sont livrés au Client le lendemain (pour toute commande passée avant midi du lundi au vendredi hors jours fériés), sous réserve de la disponibilité des stocks.

Lors de la passation de commande, le Client a également la possibilité de choisir le créneau de livraison sur une période de six (6) jours ouvrables postérieurs à la date de commande (hors dimanche et jours fériés).

Ce délai de livraison peut être exceptionnellement allongé en période de forte activité (notamment en période de fêtes de fin d’année) ou en cas d’évènement de force majeure. Dans une telle hypothèse, le Client en sera dûment informé.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire électronique de commande.

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine, Corse et Monaco uniquement.

Dans le cas d’une commande combinant un Produit avec une ou plusieurs pièce(s) détachée(s) ou accessoire(s), les Produits sont susceptibles d’être livrés en plusieurs colis et à des dates différentes.

2.1.2 Livraison en point de retrait

Dans le cadre d’une livraison en point de retrait, les Produits seront disponibles sous 24h. Pour le retrait de la commande des Produits, une pièce d'identité en vigueur sera exigée, ainsi que, le cas échéant, la carte bancaire ayant servi au paiement. A défaut, les Produits commandés ne pourront être remis au Client. Les Produits commandés seront conservés pendant une période de huit (8) jours ouvrables en point retrait et une période de quatorze (14) jours ouvrables en bureau de Poste et relais Chronopost. Au-delà de ce délai, la commande sera renvoyée.

Les Produits sont livrés au point de retrait indiqué par le Client sur le formulaire électronique de commande.

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine, Monaco et Corse uniquement.

2.2 Frais de livraison

Pour toute commande de Produits et accessoires d’un montant égal ou supérieur à 60€, la livraison est gratuite. En deçà, la livraison est facturée 6€.

En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client et validé par celui-ci avant toute confirmation de la commande.

2.3 Indisponibilité du/des Produit(s)

Dyson entreprend tous les efforts raisonnables pour répondre aux exigences que le Client a spécifiées dans sa commande. En cas d’indisponibilité des Produits après confirmation de la commande, le Client en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais et sera remboursé du prix des Produits dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de versement des sommes concernées.

2.4 Retard de livraison

En cas de non-respect du délai de livraison, le Client peut :

(a) notifier à Dyson la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que Dyson ait exécuté son obligation de livraison.

(b) enjoindre Dyson d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable à l’adresse suivante : Dyson - Service Consommateurs, 9 Villa Pierre Ginier, 75018 Paris, France.

Si dans ce délai, Dyson n’a pas procédé à la livraison du ou des Produits commandés, le Client pourra procéder à la résolution de la vente correspondante par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable à l’adresse précitée.

La vente conclue entre Dyson et le Client sera considéré comme résolue à la date de réception par Dyson de l’écrit l’informant de cette résolution si le Produit n’a pas été livré entre l’envoi et la réception de cet écrit.

Toutefois, le Client peut résilier immédiatement la vente :

(a) lorsque Dyson refuse de livrer les Produits ou lorsqu'il est évident que Dyson ne livrera pas le Produit,

(b) lorsque Dyson n'exécute pas son obligation de livrer les Produits à la date prévue et que cette date constitue pour le Client une condition essentielle de la vente. Cette condition essentielle résulte des circonstances entourant la commande ou d'une demande expresse du Client avant la commande.

Le Client sera alors remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date à laquelle la vente a été résolue.

3.1 Service après-vente et disponibilité des pièces détachées  

Pour toute question concernant la livraison de votre commande, merci de contacter notre Service Consommateurs au 0800945801 ou sur WhatsApp. (Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi-dimanche de 9h à 18h).

Conformément à l’article L 111-4 du Code de la Consommation, Dyson indique que la durée de disponibilité des pièces détachées des Produits commercialisés sur le Site est de six (6) ans pour les Produits garantis cinq (5) ans et de trois (3) ans pour les Produits garantis deux (2) ans à compter de la fin de leur commercialisation respective.

Sans préjudice de ce qui précède, pour les modèles d’aspirateurs listés ci-dessous achetés à compter du 7 octobre 2022, Dyson met à disposition les pièces détachées, à l’exception des batteries, pendant une durée totale de treize (13) ans à compter de la fin de leur commercialisation respective :

3.2 Garanties légales

Les éventuels défauts de conformité des Produits achetés sur le Site sont garantis par Dyson dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale complémentaire éventuellement accordée et appliquée conformément aux Conditions Générales de Garantie Dyson 

En résumé, dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation (qui prévoit que Dyson peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour Dyson au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut et la possibilité d'opter pour l'autre modalité sans inconvénient majeur pour le Client), ou, à défaut, réduire le prix ou résilier la vente dans les conditions de l'article L.217-14 du Code de la consommation ;

- peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que Dyson ait rempli ses obligations au titre de la garantie de conformité ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Produit. Cependant, Dyson peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

La garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale qui peut être proposée par Dyson pour certains Produits et qui est régie par les Conditions Générales de Garantie Dyson.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, Dyson remboursera les frais de livraison et prendra également en charge les frais de retour du Produit. Si le Client a choisi de faire réparer le Produit mais que celui-ci ne peut être réparé, Dyson proposera un remplacement au Client. Si le Client retourne son Produit pour réparation ou remplacement, la livraison du nouveau Produit sera gratuite. La réparation ou le remplacement des Produits non conformes comprendra l'enlèvement et le retour des Produits par Dyson. Vous pouvez effectuer une demande de retour en utilisant notre formulaire

En tout état de cause, en cas de livraison de Produits défectueux ou abîmés, le Client est invité à contacter directement le Service Consommateurs de Dyson au 0800945801 ou sur WhatsApp, muni de sa facture d’achat et de toute pièce justificative correspondante (horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi-dimanche de 9h à 18h). Dyson prendra à sa charge tous les frais logistiques liés à leur échange.

Information obligatoire sur la garantie légale de conformité des biens en application de l’article L217-22 du Code de la consommation (version en vigueur depuis le 01.01.2022)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

4.1 Principe

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires, après le jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ni à payer des frais de retour.  

Lorsque les Produits commandés sont susceptibles d’être livrés en plusieurs colis et à des dates différentes, comme indiqué à l’article 2.1 des présentes CGV, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit.

4.2 Modalités d’exercice

Le Client doit faire état de son souhait de retourner le(s) Produit(s) au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). 

Le Client peut effectuer sa demande de rétractation en utilisant le modèle de formulaire de rétractation , par téléphone (0800 94 58 01 – numéro gratuit), par WhatsApp ou par courrier (Service Consommateurs Dyson, 9 Villa Pierre Ginier, 75018 Paris):

« A l'attention de Service Consommateurs Dyson, 9 Villa Pierre Ginier, 75018 Paris : 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : (*) Rayez la mention inutile. »

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette à Dyson sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge de Dyson. Le Client doit effectuer le retour dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Une fois la demande de retour reçue, le Service Consommateurs prendra contact avec le Client pour lui indiquer la marche à suivre.

Les Produits renvoyés doivent être neufs et retournés dans leur emballage d'origine. Tout Produit endommagé ne sera pas repris.

Vous pouvez effectuer une demande de retour en utilisant notre formulaire

4.3 Conditions de remboursement

Le(s) Produit(s) retourné(s), sont remboursés intégralement, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Dyson), dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Dyson est informé de la décision du Client de se rétracter.  

Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, Dyson peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition desdits Produits. Dyson procédera au remboursement des Produits en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour leur achat, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

La Politique de confidentialité mondiale de Dyson fait partie intégrante des présentes CGV.

Les données à caractère personnel seront collectées et traitées dans le respect de la Politique de confidentialité mondiale de Dyson accessible à l’adresse suivante : https://privacy.dyson.com/fr/globalprivacypolicy.aspx

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour nulles, non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Dyson s’engage alors à remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée. En outre, le fait pour Dyson de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des stipulations prévues aux présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation de Dyson à s’en prévaloir à l’avenir.

7.1. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

7.2. Attribution de juridiction

En cas de difficulté survenant à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV, ainsi que de la commande ou de la livraison des Produits vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à Dyson pour rechercher une solution amiable.  

Le Client a la possibilité de présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

La Commission Européenne transfèrera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents.

Le Client peut également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au Règlement n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, les tribunaux français seront compétents :

- vous pourrez saisir soit le tribunal du lieu où vous êtes domicilié, soit le tribunal du lieu du siège social de Dyson ;

- Dyson pourra saisir le tribunal du lieu où vous êtes domicilié.

7.3 Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 à L. 612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, Dyson garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Si une réclamation n’a pas été résolue par le Service Consommateurs, et conformément à l’article L 612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) :

            via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr,

            par courrier électronique à consommation@cmap.fr, ou

            par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris