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Garantie Dyson : conditions générales.

  • Qu’est-ce qui est couvert par la garantie Dyson ?

    Une garantie Dyson couvre la réparation ou le remplacement (à la discrétion de Dyson) de votre appareil Dyson s’il s’avère défectueux en raison d’un défaut matériel ou de fabrication pendant la période de garantie.

    Si une pièce n’est plus disponible (p. ex. dans un certain coloris), Dyson la remplacera par une pièce de rechange fonctionnelle.

    La garantie Dyson s’applique sans préjudice de vos droits de bénéficier de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

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    Qu’est-ce qui n’est pas couvert par une garantie Dyson ?

    Les appareils Dyson sont conçus et construits pour offrir des performances élevées en continu dans un environnement domestique normal. Si un appareil Dyson est utilisé selon l’utilisation prévue et qu’il tombe en panne pendant la période de garantie, il nous incombe de le réparer ou de le remplacer.

    Toutefois, dans certaines circonstances, la garantie Dyson ne couvre pas la réparation ou le remplacement d’un appareil. Ces circonstances sont clairement indiquées. Voilà ce qui n’est pas couvert :

    • Usure normale, y compris les pièces qui peuvent s’user avec le temps (p. ex. fusible, courroie, brosse, batteries, filtres, etc.)
    • Dommages accidentels
    • Dommages résultant d’une utilisation non conforme à la plaque signalétique.
    • Dommages causés par le non-respect des recommandations d’entretien de l’appareil.
    • Élimination des obstructions. Si votre appareil est bloqué, veuillez consulter le manuel d’utilisation de Dyson pour plus de détails sur la façon de la débloquer. En cas de doute, vous pouvez appeler gratuitement le service après-vente au 0 800 94 58 01. Un expert Dyson vous expliquera ce qu’il faut faire.
    • Dommages causés par des sources externes telles que le transport, les intempéries, les pannes d’électricité ou les surtensions.
    • Les défaillances causées par des circonstances indépendantes de la volonté de Dyson.
    • Les défaillances causées par :
      • Une utilisation négligente, une mauvaise utilisation, la mauvaise manipulation ou l’utilisation imprudente de l’appareil ;
      • une utilisation de l’aspirateur non conforme au manuel d’utilisation de Dyson ;
      • Une utilisation d’un appareil Dyson à des fins autres que des fins domestiques normales dans le pays où il a été acheté.
      • L’utilisation de pièces qui ne sont pas assemblées ou installées conformément aux instructions de Dyson.
      • L’utilisation de pièces et d’accessoires qui ne sont pas des Composants Dyson authentiques. Une gamme complète de pièces de rechange et d’accessoires authentiques Dyson pour tous les appareils Dyson est disponible sur dyson.fr/Boutique-pieces-detachees
      • Une installation ou un assemblage défectueux (sauf s’ils sont effectués par Dyson).
      • Des réparations ou modifications effectuées par des parties autres que Dyson ou ses agents autorisés.

    Nous restons à votre disposition pour répondre à toute question concernant la couverture offerte par la garantie Dyson. Vous pouvez nous joindre gratuitement par téléphone au 0800 945 801 ou par voie postale à l’adresse suivante : Dyson - Service Consommateur, 9 Villa Pierre Ginier, 75018 Paris, France.

    Quelles sont les modalités de la garantie ?

    Les modalités de la garantie Dyson sont les suivantes :

    • La garantie prend effet à la date d’achat (ou à la date de livraison si celle-ci est ultérieure).
    • Vous devez fournir une preuve de livraison/d’achat avant toute intervention sur votre appareil sous garantie. Veuillez noter que sans cette preuve, tout travail effectué sera facturé. Veuillez conserver votre reçu d’achat ou votre bon de livraison.
    • Toutes les interventions seront effectuées par Dyson ou ses agents autorisés.
    • Toute pièce remplacée devient la propriété de Dyson.
    • La garantie offre des avantages qui s’ajoutent à vos droits légaux en tant que consommateur et n’ont aucune incidence sur ceux-ci.

    Si vous avez des questions, vous pouvez nous joindre gratuitement par téléphone au 0800 945 801 ou par voie postale à l’adresse suivante : Dyson – Service Consommateur, 9 Villa Pierre Ginier, 75018 Paris, France.

    Quand la garantie entre-t-elle en vigueur ?

    La garantie Dyson entre en vigueur à la date d’achat ou de livraison de votre appareil, la date la plus tardive étant retenue.

    La garantie Dyson est d’une durée de 24 mois. 

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    Où la garantie Dyson est-elle valable ?

    • Si l’appareil est vendu en dehors de l’UE, cette garantie n’est valable que si l’appareil est utilisé dans le pays où il a été vendu.
    • Lorsque l’appareil est vendu dans l’UE, cette garantie ne sera valable (i) que si l’appareil est utilisé dans le pays où il a été vendu ou (ii) si l’appareil est utilisé en Autriche, Belgique, France, Allemagne, Irlande ou Italie, aux Pays-Bas, en Espagne ou au Royaume-Uni et si le même modèle que cet appareil est vendu avec la même tension nominale dans le pays concerné.
    • Si vous utilisez votre appareil à l’étranger, la garantie peut être invalidée. Cependant, nous ferons notre possible pour vous aider dans votre nouveau pays de résidence.

    Si vous avez besoin de conseils, n’hésitez pas à nous appeler gratuitement au 0800 945 801 ou par voie postale à l’adresse suivante : Dyson – Service Consommateur, 9 Villa Pierre Ginier, 75018 Paris, France.

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    Les garanties Dyson sont-elles transférables ?

    Les garanties Dyson sont transférables avec l’appareil, à condition que la preuve d’achat d’origine d’un revendeur reconnu soit fournie, ainsi que la preuve de tout changement de propriété de l’appareil, confirmant le bon état de fonctionnement de l’appareil lorsque le changement de propriétaire a eu lieu.

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    Code de la consommation et code civil

    Article L. 217-3 :  

     

    Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.


    Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.


    Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

    1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;


    2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

    Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.


    Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

    Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

     

    Article L. 217-4 :

     

    Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

    1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;


    2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;


    3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;


    4° Il est mis à jour conformément au contrat.

     

    Article L. 217-5 :

     

    I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :


    1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;


    2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;


    3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;


    4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;


    5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

    6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.


    II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :


    1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;


    2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou


    3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.


    III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

     

    Article L. 217-28 :

     

    Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

    Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.


    Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

     

    Code civil

     

    Article 1641 :

     

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

     

    Article 1648 :

     

    L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

    Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.